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Seulement des
dossiers en cours...
La
loi du 10 août
2007
renforce la lutte contre la récidive des majeurs et des
mineurs. Des peines
minimales d’emprisonnement sont créées
pour les récidivistes à partir de seize
ans. Pour toutes les infractions violentes, l’excuse de
minorité, qui entraîne
l’atténuation de la responsabilité, est
écartée.
Un
contrôleur général des lieux privatifs
de liberté devrait être
créé.
Instance indépendante, il s’assurera du respect
des droits fondamentaux des
personnes enfermées dans les établissements
pénitentiaires, les centres
éducatifs fermés, les locaux de garde
à vue...
La réforme de la carte
judiciaire, inchangée depuis 1958,
est en marche. Son objectif : réorganiser et
redéployer les lieux de
justice (1200 juridictions sur 800 sites).
Déri :
La réforme de la carte judiciaire a provoqué une
grève des magistrats. La
fermeture de tribunaux devrait créer un engorgement dans les
autres tribunaux.